La particularité de la reprise d’un cabinet médical ou paramédical réside dans la liberté du choix du patient : celui-ci choisit s’il souhaite ou pas poursuivre ses soins avec le repreneur.

Un contrat de cession obligatoirement écrit

Certains ordres professionnels proposent des modèles mis à disposition gratuitement à leurs membres. Toutefois, nous ne serions que trop vous conseiller de faire appel à un professionnel du droit. Même si certains points restent inchangés, ces contrats doivent être adaptés à chaque situation. En cas de conflit ou litige, un contrat bien rédigé permettra d’éviter les procédures longues et coûteuses. 

Le cabinet en nom propre

Vendre sa patientèle est devenue difficile mais pas impossible! Un accompagnement sur mesure et la publication d’annonces sur des sites spécialisés peuvent permettre de trouver un repreneur. Il peut d’ailleurs s’agir de confrères, de salariés, … A ce sujet vous pouvez consulter notre article “préparer sa cession” dans le menu “Bon à Savoir” page “Pour le cédant” de notre Blog.

Du côté du praticien, à qui nous conseillons de faire financer cet achat, la patientèle devient un bien professionnel. Les frais ainsi que le remboursement des échéances d’emprunt sont considérées comme des dépenses professionnelles, et sont payées par son compte en banque professionnel

Les parts de la Société Civile de Moyens

Une SCM fonctionne de la manière suivante : la SCM se procure les moyens prévus, les met ensuite à disposition de ses membres, puis répercutent les dépenses communes sur ces derniers. Si le professionnel cédant est associé dans une SCM, la cession doit s’accompagner de la vente des parts sociales de celle-ci. 

Toutes ces règles de fonctionnement doivent être prévues dans les statuts : qu’est-ce qui est mis en commun ? suivant quelle modalité ? comment se partage-t-on les dépenses ?… Il est indispensable de se les procurer pour se positionner.

Les parts de la Société d’Exercice Libéral

De plus en plus de professionnels libéraux exercent dans le cadre de sociétés d’exercice libéral. Il est donc tout à fait possible d’être vendeur ou acquéreur de parts sociales de ces sociétés.

A la différence du cabinet en nom propre, les parts sociales appartiennent à son détenteur et non au cabinet. Du point de vue de l’acquéreur, le financement devra se faire sur les deniers personnels. Toutefois des solutions existent. Les pistes de réflexion doivent être menées avant l’acquisition.

La fiscalité du cédant

Dans de nombreux cas, le professionnel cédant réalise une plus value sur la cession de sa patientèle.

De nombreux dispositifs fiscaux permettent d'exonérer en tout ou partie ces plus values professionnelles dont :

• exonération ou abattement  en cas de départ à la retraite (Art 151 septies A du CGI) ,
• exonération des transmissions en fonction du montant des recettes ,
• exonération en fonction du montant de la cession(Art 238 quindecies du CGI).

Ces dispositifs sont applicables sous réserve du respect de conditions qu’il conviendra d’étudier au cas par cas.

Le piège serait de ne pas les étudier avant de céder la patientèle!